d'une partie civile et prononçant le renvoi correctionnel du prévenu; "aux motifs que l'appel interjeté le vendredi 5 mai 1995 a été formé hors délai; qu'en effet, le délai de 10 jours prévu par l'article

183, 186, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 89 du même Code ; Attendu, d'une part, que d'après l'article 89 précité toute partie civile doit déclarer

de Marcel X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

de Jean X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles

de Louis X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles

qu'il a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de l'Eure, en ce qu'il a décerné ordonnance de prise de corps à son encontre et en ce qu'il a ordonné son incarcération ; "aux motifs que, si l'article

demande de Bouvet tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances prévues aux articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 181, 183, 186, 268 du Code de procédure pénale, 593 du même

26 avril 2016 faute d'être intervenu dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, si la

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » insérés dans l'article 186-5 du code de procédure pénale par l'article

statué, au fond, sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de mise en liberté, par un inculpé renvoyé devant le tribunal correctionnel avant l'examen dudit appel ; " aux motifs que l'article

contradictoires sur la date à laquelle la décision a été rendue rendent incertaine cette date et entraînent la nullité de la décision" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par

Le moyen est pris de la violation des articles 186-3, 574 et 593 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 186 et 706-54 du code de procédure pénale. 6.

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,