Il expose qu'il n'existe dans la citation aucune incrimination spécifique à chacun des manquements reprochés et que la référence à la probité, à l'honneur et à la délicatesse et aux articles 183 et 184

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183

Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la cour d'appel, pour annuler ladite ordonnance, énonce qu'elle n'a pas été portée à la connaissance des conseils des inculpés dans les termes prévus par l'article

X... adressés à un magistrat sur le seul fondement d'un principe général, tel que la délicatesse, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ;

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575-2 et 593 du Code

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 183

575 alinéa 2 , 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183 et 186 ainsi que 591 et 593 du Code de procédure

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

énoncé que la loi applicable à la filiation était, selon la règle de conflit de lois française, la loi béninoise, retient, d'abord, que d'après le coutumier du Dahomey, si les enfants légitimes, selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 801, 593 du Code de

d'avoir la parole en dernier, une telle mesure ne lui faisant pas grief ; que ce moyen est donc irrecevable ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 183-4 du code de la construction et de l'habitation pour dépôt et récidive de dépôt d'une demande de permis

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

faux documents administratifs, attestation, vol, la chambre d'accusation énonce que cette décision a été portée à la connaissance de la partie civile et de son avocat conformément aux dispositions de l'article

(PAUL), DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 556, 557, 565, 593 DU CODE DE

Jean-Paul X...la sanction d'une interdiction temporaire pendant trois mois ; AUX MOTIFS QUE « l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « toute contravention aux lois et règlements

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 88, 183, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

35 de la loi du 10 juillet 1991, constitutives des manquements à l'obligation de délicatesse prévus par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur les