a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession et violé les articles 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 ; 2.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors

novembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » 9.

Enfin le fait que le congé du 9 avril 2010 vise l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut suffire à considérer que cet article est applicable au cas d'espèce le juge n'étant pas tenu par l'erreur

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Carcoop Carrefour, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

société Kookaï, est devenue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9

R. 550-24 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 18 décembre 2001 avait expressément décidé qu'aucune disposition de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdisait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

El Hadj, demeurant Foyer Sonacotra, Croix Sainte à Martigues (BouchesduRhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix en Provence (9ème chambre sociale), au profit

susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

DEBATS : Laure TALARICO, Présidente, a, avec l’accord des avocats des parties, tenu seul l’audience publique du 18 septembre 2025, où il a entendu les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’

3ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, tromperie commerciale, publicité de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur le démarcharge à domicile, à 18

X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Joseph, Louis X..., demeurant à Morillon (Haute-Savoie), Hameau le Badney, en cassation d'un arrêt rendu le 9

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Anastasie X..., demeurant à Morillon (Haute-Savoie), Hameau de Badney, en cassation d'un arrêt rendu le 9

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Anastasie X..., 2°/ Mademoiselle Louise X..., demeurant toutes deux à Morillon (Haute-Savoie), Hameau de Badney, en cassation d'un arrêt rendu le 9