Aux termes de ses dernières écritures reçues le 6 novembre 2024, la SARL Mirra Ferreira demande à la cour, au visa des dispositions des articles 9 et 145 du code de procédure civile, 1792 du code civil

la SARL Comatra à payer à la SA Camca Assurance la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau : ' dire et juger que l'assignation du 21 avril 2017

Elle vise les articles 1792 et 1231-1 du Code civil.

1792-1-2° du code civil.

[B] et Mme [Z] et tendant à obtenir au visa des articles 1792 du Code civil ou subsidiairement des articles 1240 et suivants du Code civil lorsqu'il n'existe pas de contrat et 1231-1 et suivants du Code

1792-4-3 du code civil que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même Code se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux

1792 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants nouveaux du code civil, et 1240 nouveau du code civil : - qu'elle n'est pas

1792 du code civil.

le 5 septembre 2022, la SCCV [Adresse 14] [Adresse 10] conclut : - à titre principal, au visa des articles 1353 et suivants et 1792 et suivants du code civil et 515 et suivants du code [N] procédure civile

des articles 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4-2, 2239, 2241 et 2247 du code civil, de : - dire que la prescription décennale est acquise, l'assignation ayant été délivrée le 15 décembre

1792 du code civil est applicable.

1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

les pièces produites aux débats et notamment les pièces contractuelles, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil dans leur version antérieure à octobre 2016 Vu les articles 1183, 1792 et suivants

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

1792 du Code Civil ; en toutes hypothèses, condamner les consorts Y...

à agir à l'encontre de la SARL [H] [C] et de son assureur la SMABTP sur le fondement respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances ; * Déclarons