PROPRIETAIRE DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR GOLENDORF EN COURS DE BAIL QU' A LA FIN DE SA JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS CETTE PROCEDURE, GOLENDORF S'ETAIT PRESENTE COMME

Sur ce, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

700 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 17.

1754 et 1755 du code civil ne sont que supplétifs et qu'il peut y être dérogé par des conventions particulières ; que le bail peut mettre toutes les grosses réparations à la charge du preneur y compris

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

1958, notamment en son article 66, violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 81, 151 et suivants, 591

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 551, 591 et suivants du

, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1733 du Code civil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1237 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART 1741 ET 1743 NOUVEAUX), DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 132 du Livre des procédures

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 209-1, 223, 1741, 1742, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 et