1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (...).

Claude Y..., dont le domicile est situé Allas Champagne à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

Elie G..., demeurant à La Noue (17350) Tonnay-Charente, ayant désigné M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré redevable pour l'ensemble de l'indivision de l'imposition totale mise à sa charge par l'avis de recouvrement, alors, selon le moyen, que selon l'article 1705

X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

Cour : Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1755 du code civil : 4.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société Valois Restauration sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa

et que le mauvais état des fenêtres était notamment dû à la vétusté ; qu'en se bornant à relever que les changements et réparations de fenêtres ne constituent pas des grosses réparations au sens de l'article

sont nécessaires pour exécuter ou parfaire l'exécution d'une des obligations mises par la loi à la charge du preneur sortant, d'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

du 10 février 2016, applicable en l'espèce et des articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet