GONZÁLEZ against Spain lodged on 20 July 2020 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal to grant a survivor’s pension to the applicant due to a declaration of unconstitutionality of Article

ARADILLA against Spain lodged on 12 June 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal to grant a survivor’s pension to the applicant due to a declaration of unconstitutionality of Article

Or la procédure de contestation des honoraires revenant à un avocat, prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, qui présente un caractère particulier, prévoit en son article

175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article 174 de la même loi ;

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 novembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2007 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 novembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2007 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 07 Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2022 : Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 25 Novembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2023 : Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 25 Novembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2023 : Vu les articles

annulés, il en allait autrement du procès-verbal de pose du dispositif ainsi autorisé, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences des annulations qu'elle a prononcées, a violé les articles

B..., ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont susceptibles

cession des éléments d'actif de la société immobilière Luzienne, ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

Conseil d'Etat ... limite l'imposition des livraisons à soi-même aux seuls cas dans lesquels l'absence d'imposition entraînerait une inégalité dans les conditions de la concurrence " ; qu'aux termes de l'article

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris

permettre au président de rejeter la demande de restitution du trop-perçu à la CARPA demandé par la femme ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles

F..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicable en la cause

jugement alors que la procédure de contredit est d'application générale, devant toutes les juridictions de première instance qui relèvent de la Cour de Cassation, sauf disposition légale contraire ; que l'article