- leur verser la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 03 décembre 2026 de

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge des demandeurs.

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

515 du code de procédure civile, Vu l'article L.511-1 du code des assurances, Vu le mandat apparent, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture

145 du nouveau code de procédure civile, Vu les protestations et réserves de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES “SNA” Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder M.

[B] [G] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SA LEROY MERLIN FRANCE, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

450 du code de procédure civile.

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

173 du code de procédure Civile, - Précise que l'expert adressera une photocopie du rapport à l'avocat de chaque partie

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Au contraire, - réformer le jugement entrepris, - en conséquence, condamner M.

700 du Code de procédure civile, - réserver les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[H] [X] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

[O] [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, -condamner solidairement les époux [L] aux entiers dépens.