Le 7 juin 2019, Mme [I] a résilié le bail en application de l'article 1724 du code civil et demandé la restitution du dépôt de garantie et le remboursement du trop-perçu de juin 2019.

1729 et 1731 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; Considérant que l'administration établit que la société s'est rendue coupable de telles manoeuvres ; Considérant qu'il résulte

1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.

1154 et 1155 du Code civil ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne prononcerait pas la nullité du bail renouvelé Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil Constater, dire et juger que

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

de l'article R. 624-5 du code de commerce, invité la SARL Auto Contrôle du Niel à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation.

1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du

En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1699, 1700 et 1701 du code civil, ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que la créance du retrayé

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy Y... épouse C... coupable, en sa qualité

ainsi à un risque de surchauffe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1741 du Code civil.

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

L’article R.145-36 du code de commerce dispose : « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l'article 1754 du même code : " V. - () 3.

1728 du code général des impôts.

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants