-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L

[M] en son nom propre, sans aucune mention de la société Espace Coiffure, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 du code civil et L. 145-1 et suivants du code de commerce ; ALORS, AUSSI, QUE les juges du fond ne peuvent

Sur la demande de résiliation du bail et la condamnation au paiement L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

700 du code de procédure civile, condamner enfin l'appelante aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

MOTIFS Sur les relations contractuelles entre les parties, et la demande en paiement d'un loyer : En application de l'article 1709 du code civil, le contrat de bail même verbal est caractérisé

1708 et suivants du code civil.

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

En droit, aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un

En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

un prêt à usage et non comme un bail, de sorte que la responsabilité de cette dernière est régie par les dispositions de l'article 1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ROCCIA à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Cependant conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1888 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats, de : juger la SARL Boucherie [H] recevable et