156 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement prononçant l'ouverture des opérations de liquidation en application de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

114, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de statuer ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ; 2°/ que la clause de réserve de propriété

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant de l'article 6 du décret du 30 avril 1955].

1134, 1135 et 1709 du Code civil, ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire ; 2 ) que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 a pour objet, et pour objet exclusif

qualifications ou aux dénominations retenues par les parties, les juges du fond doivent qualifier les conventions en considération de ce qu'ont voulu réellement les parties, ensemble au regard de l'article

Faute de décision dans le délai prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, Mme [F] [E] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux et fait citer

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

1708, 1709, 1710, 1711, 1712 d Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le bail et le commandement de payer Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en

[V] [H], Mmes [O] [A] [P] et [J] [CG] (parcelles [Cadastre 33], 1706, 1707, 1708), devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre aux fins de se voir reconnaître un droit de passage sur les parcelles

et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur classification P1, niveau II, 1er échelon, coefficient 170

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son