X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels

du travail qui permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, pour pourvoir au remplacement de salariés absents; que, dès lors, en décidant qu'en application de l'article 17 de la convention

528, 651, 665 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 17 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 ; 2°/ que la caisse de sécurité sociale de Mayotte faisait valoir que l'acte de notification

Violation of Article 15-3;Violation of Article 15-1 public emergency threatening the life of the Greek nation;Article 17+18 not necessary to examine;Not necessary to examine Article 15-1 international

17 et 33 de la loi du 13 juillet 1979) ; " aux motifs que " contrairement aux affirmations de X..., l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 n'a pas limité à la durée d'un mois la validité de la condition

L'article 17 du décret du 25 mars 2022, contesté par la requête, prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans

française, applicable par renvoi de l'article 17-4 du même décret, aux déclarations de nationalité souscrites en application de l'article 21-13-2 du code civil : " " I.

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, notamment son article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 17 de la convention collective nationale des professions de l'enseignement secondaire, privé laïque du 25 janvier 1955, 1382 du Code civil, fausse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

EN AGRICULTURE SIGNIFIAIT A LA SALARIEE QU'ELLE BENEFICIAIT DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU

Sur le moyen unique : Vu les articles 17 c et 18 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2 du décret du 24 août 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1998), que la

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'elle soutenait que le bail litigieux était régi par les dispositions de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, du fait que le logement loué

juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 17 c et 19 de la loi du 6

LE PLUS FAVORABLE ACCORDE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, AUX RESSORTISSANTS D'UN PAYS ETRANGER EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE" ; QUE L'ARTICLE 17-2 DE LA MEME CONVENTION