1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS

1648 du Code civil devait être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise et, d'autre part, que la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente résultait de la circonstance que la panne,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur

1646-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°) que l'apparition des désordres avait conduit le syndicat des copropriétaires à obtenir en référé, dès le 15 mars 1974, la nomination

tardif par rapport à l'assignation de la société Danno par les consorts Y... en date du 26 juin 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée de l'instance

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR

1792-4 du Code civil et de l'article 1648 du Code civil ; - A titre subsidiaire, à voir débouter les époux X... de leurs demandes contre elle ; - À voir condamner l'Auxiliaire à la garantir de toute

1648 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, qui avait

Z... avait déjà fait état dans une lettre adressée à son vendeur dès le 6 janvier 1984, date qui aurait dû être retenue comme point de départ du bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;

pas réunies et à titre subsidiaire que l'action de la société intervenante est prescrite à défaut d'avoir été intentée dans le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil.

l'action récursoire de la société Conforama, que celle-ci avait été diligentée moins de six mois après que la société Conforama ait fait l'objet d'une assignation au fond, la cour d'appel a violé l'article

X...est irrecevable pour non respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil, et que d ‘ autre part sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la