pour prononcer la nullité, retient que le barème, visé par la convention pour déterminer la valeur de rachat au cours du contrat, ne figurait pas dans les documents signés par le locataire, a violé l'article

Bertrand Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1593 du Code civil ; 2 / que, dans l'acte de cession de créance du 1er février 1991, Mme Y... et M.

chacune pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article

15.5 des statuts de la société Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à

Fabrice Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Via Sabatiri; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par

Mesnil Amelot n°3 Informé le 28 avril 2025 à 16h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Henansal (Côtes-d'Armor), Lamballe, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1591 DU CODE CIVIL, LE PRIX DE VENTE N'EST NI DETERMINE NI DETERMINABLE SI SA FIXATION NE DEPEND NI DE LA VOLONTE ACTUELLE DES PARTIES, NI D'AUCUN ELEMENT OBJECTIF PREVU A LA CONVENTION ; ET QUE TEL ETAIT

EXPLOITATION SANS DECLARATION PREALABLE D'APPAREILS AUTOMATIQUES DE JEUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

En premier lieu, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminable et désigné par les parties puis rappelé les termes de l'article 5 du pacte

(Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

pour le compte de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer ; que cet acte contenait, d'une part, une stipulation renvoyant à l'arbitrage d'un tiers conformément aux dispositions de l'article

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

1589 et 1591 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes mêmes de la promesse que la cession devait intervenir au plus tard dans les deux mois de la date de la cessation effective

1594 A relatif aux cessions d'immeuble à titre onéreux ne s'appliquait pas et que l'apport ne pouvait relever que des seuls articles 809 I, 3° et 810 III qui fixent le droit spécial de mutation en cas

sociétés Laurinco et CEAI, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article