455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

1129, 1591 et 1592 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de bière est une convention de fourniture qui ne se ramène pas à une vente ou à une promesse de vente ; que cette convention

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

450 du code de procédure civile

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

général des Impôts de revendre les biens dans un délai de 4 ans, se borne à viser les articles 683 alinéa 1, 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

1134 et 1592 du Code civil; et alors, enfin, que, dès lors, que l'applicabilité en la cause l'article 1592 du Code civil concernait exclusivement la fixation du montant de l'ajustement du prix de cession

481-1 du Code de procédure civile, M.

1571 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil : 6.

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

Y... une lettre par laquelle elles l'informaient qu'elles " ont d'un commun accord décidé de (lui) confier, en application de l'article 1592 du Code civil, la détermination du prix de la participation

Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, cette demande irrecevable car « nouvelle », la Cour d'appel a, nécessairement, violé les articles 5, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile.

Elle poursuivit ainsi   : «   Selon l’article   1591 du code civil, la mère de l’enfant est la femme qui a donné naissance à celui ‑ ci.

1592 du Code civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts ; que, dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas