1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions, la SCI reprochait également à M.

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

378 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 ancien du code civil et les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE la vente est parfaite dès la signature de la promesse

1583 et 1134 du Code civil; qu'en faisant peser sur l'acquéreur la charge de la preuve d'un fait du vendeur (resté propriétaire) en ce qui concerne les dégâts subis par la chose, les juges du fond ont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu,

1134 et 1583 du Code civil, et alors que, d'autre part, la société Carmen Pedrosa Pintor, ayant reçu la totalité de la marchandise, dont elle avait revendu la majeure partie, soit 4 720 kilos sur 5 000

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas

Y... était " de trente ans son cadet ", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil ; 3° / que

1134 1583 et 1779 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant pour fixer cette rémunération complémentaire le chiffre résultant de suppositions quant au montant des encaissements réalisés et

1134, alinéas 1 et 2, et 1589 du Code civil ; Mais attendu que la société Arjil et associés banque n'a pas fait état dans ses conclusions devant la cour d'appel de "révocation tacite" mais de "caducité

1134 et 1584 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu que l'obtention d'un crédit documentaire n'avait, dans les échanges entre les parties

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

1583, 1584, alinéa 2, 1191 et 1192 du code civil ; 4°/ que l'acte du 17 juillet 2008 stipulait, en des termes clairs et précis, que la cession devait intervenir moyennant un prix qui serait déterminé

[P] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1133, 1137 et 1583 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné M.