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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort des dispositions précitées des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme que la restauration fait partie des sous-destinations prévues par ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 156 000 euros TTC que l'Office national des forêts et la société Martoïa TP ont été condamnés solidairement à verser à la commune de Marthod par le jugement n° 1804693
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002421_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001612_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 151-7 du présent code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307338_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles,; agricoles ou forestières des secteurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cet arrêté mentionne les articles régissant l’enquête, en particulier l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme et les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement, et rappelle l’historique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il s'ensuit que le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En second lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300839
12 novembre 2020
12 novembre 2020
à laquelle se réfèrent également les consorts W... , qui a pour objet, la gestion foncière du domaine forestier non bâti par l'ONF et l'affectation de forêts domaniales à des services publics non forestiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
Source officiellePage 19 sur 279