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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
63db68e304a8de05deba6a64
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées sur RPVA le 25.10.2022 et le 21.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488b9
6 juillet 2005
6 juillet 2005
renoncé à se prévaloir de toute irrégularité de ce chef ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs formulés au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea6d
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Jean-Martin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a398
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1565 du même code dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision n° 1566/2023 : Aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf3fbb79e8fd3d2efb3
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure
Source officielleChambre 1/Section 5
68e00f6274e929a9d8f9b8cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a70d4f3671a27fa7696
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officielle1ère chambre
69e3168ecdc6046d47a7c99c
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes des article 1565 et 1566 du code de procédure civile issus du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2 ici applicables, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation
Source officiellechambre 1-8
69d216b2cdc6046d472e0249
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions régularisées à l'audience du 21 mai 2025, NSC demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, * Homologuer le protocole d'accord transactionnel
Source officielle2ème Chambre
63c79bd0da31367c908eb86f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
5 Conformément aux dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties soumettent le présent accord à l'homologation de la cour d'appel de RIOM afin de conférer force exécutoire
Source officielleTrib. de Commerce
69f70bfccdc6046d476cbee0
21 avril 2026
21 avril 2026
Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301364
24 novembre 2009
24 novembre 2009
les consorts X... ne justifiaient d'aucun titre de servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue entre les parties peut être soumise à l'homologation du juge compétent pour connaître
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions remises et notifiées le 20 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - homologuer l'accord transactionnel intervenu entre
Source officielleciv1
60794e2c9ba5988459c48db6
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X..., dans un litige dont il était acquis aux débats qu'il n'était pas indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200410
12 mai 2021
12 mai 2021
n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses : 5.
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfcdb01eea4cf01a3f14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013742439575e2f81f35
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3ff6
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
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