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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e0d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.
Source officielle1ère Chambre
6871ecf4542d85a267f3c6f7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200849
30 mai 2013
30 mai 2013
à une rente de 40 %, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 434-8 du même code et l'article 53 III de la loi de financement de la sécurité sociale précitée
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943bc
18 janvier 2019
18 janvier 2019
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C Vu l'avis d'irrecevabilité
Source officielleService des référés
698398b9cdc6046d47ecc252
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[P] aux fins de rejet de la demande d’homologation et de non lieu à référé ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code
Source officielle1ére chambre civile
69d814c7cdc6046d47b129ac
2 avril 2026
2 avril 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400195_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310414
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a113cdc6046d47fae051
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellecr
613724e0cd580146774191b0
3 novembre 1988
3 novembre 1988
1559 du Code général des impôts, les amendes, pénalités proportionnelles et confiscations prévues par l'article 1791 du même Code, la cour d'appel énonce qu'aux pénalités applicables pour défaut de déclaration
Source officielle3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d94
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 1° du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 octobre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, VU les articles 695 et 696 du Code de Procédure
Source officielleChambre 2 A
69738a7ccdc6046d476df70d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137269acd58014677426ec8
22 février 2006
22 février 2006
de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné
Source officielleChambre référés
678175256d34da2cbdcda6a7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il
Source officielleChambre référés
678023a59c3ba90f51dc2e22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il
Source officielleChambre 3-3
678b47108cafc520068c162f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100772
29 juin 2016
29 juin 2016
696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et, s'il y a lieu, en application de l'article 700 du même Code, aux frais exposés et non compris dans les dépens sauf motif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au taux légal à compter de l'assignation du 19/03/2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil
Source officiellePage 19 sur 184