Laurent X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-value à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [article 152 et 200 du C.G.I

L. 630 du Code de la santé publique et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour confirmer l'ordonnance de

président de la chambre criminelle, en date du 28 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 151, 152, 96, 593 et 802 du Code de procédure pénale, L. 16- B du Livre

ni les services de police statuant sur commission rogatoire internationale ne pouvaient l'entendre comme témoin et qu'en refusant de constater la nullité de la procédure, la Cour a violé tant les articles

It stated that Article 152 of the Code of Criminal Procedure was incompatible with Article 5 of the Convention, which was directly applicable.

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 31 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 54 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES- INTERETS AU

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

Moreover, according to Article 152(1) of Chapter 12 of the Laws of Malta, as in force at the relevant time, the Registrar had the duty to list an appeal for hearing not later than six months after the

du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 152, 153 et 284 du code de procédure civile de Polynésie-Française ; 2) ALORS QUE les décisions du juge chargé du contrôle

L.124-3, L.124-4 et L.152-2 du Code du travail, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

In particular, the prosecutor observed that none of the three hypothesis listed in Article 152 of the Criminal Code (see Relevant domestic law and practice section) had been observed; in that sense the

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-27, alinéa 3 du

Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monsieur M. par procès-verbal de recherches infructueuses du 9 mars 1998 ; qu'elle n'a été dénoncée à Maître W., es qualités, que par acte d'huissier de justice du 29 juin 1999; Attendu qu'en vertu de l'article

Jean-François X... et Mme Maryvonne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... à payer à M.