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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e45582a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elles ajoutent que l'article 1506 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition visée à l'article 1501 n'est pas applicable aux arbitrages internationaux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202992_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306874_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200995_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200684_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200685_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200690_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602545_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602546_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602574_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

à la Constitution, les mots " inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés " figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906719_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102198_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318127_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401992_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002257_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes,

Source officielle

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