W... ; QUE sur la validité et l'opposabilité de l'article 15 du règlement du FCPE, il en va différemment en ce qui concerne ce texte ; qu'en effet, son article 21 stipule que « toute modification entre

ne relèvent pas du domaine législatif ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 25 de la loi du 31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

[3] Article 15 du décret du 28 novembre 1953 [litiges relatifs aux pensions] - Agent d'un centre hospitalier d'Algérie.

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Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : " I.

16 de la décision réglementaire n° 12 du directeur général de ce Centre en date du 2 mars 1948, ni de celles de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 ; qu'en déduisant de ces éléments et des conséquences

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une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article

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Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu" ; que les

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convention signée par elle ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article

13 ; que les dispositions des articles 15 et 19 de la même loi, dont les arrêtés contestés ne font pas application, ne sont en revanche pas applicables au litige ; Considérant que les dispositions des

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés

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