le véhicule était d'origine frauduleuse; que, par conséquent, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale et doit être annulé"; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

A ETE ENTENDU SUR LES RESULTATS DE SON EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 7, 18, 145, 146, 147, 148

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; qu'aux termes de l'article

sans contradiction que la décision a été rendue régulièrement ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée et usage, a dit n'y avoir lieu a suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal nouveau ainsi que des articles

ou de banque et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

commerciales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216

de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

131-26 du nouveau Code pénal; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 379, 381 et 405 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur avant

avec Mme [F] [V] et que cette union antérieure n’avait été dissoute que le 13 mars 2002 par jugement de divorce ; qu'en conséquence, le mariage avec Mme [K] [X] avait été contracté en violation de l'article

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

(under Article   147 of the CC) of the money under precautionary seizure was put in place.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les