1468 et 1470 du Code civil, la cour d'appel qui condamne directement l'époux à payer à son ex-conjoint la moitié des sommes représentant les récompenses à intégrer dans la masse commune ; Mais attendu

[L] la cession litigieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense due par Mme [W] au profit de la communauté devait être évaluée en tenant compte de la valeur de l'immeuble

avait servi à financer les travaux de construction déjà comptabilisés par l'expert, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

           ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que le profit subsistant

X... et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme A..., réunis : Vu les articles 815-9, 832, 1469, alinéa 3, et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme A... et M.

La récompense doit être calculée sur le fondement de l'article 1469 alinéa 3 du code civil et non sur la base de la valeur nominale des biens, - elle n'a jamais soutenu que les immeubles lui étaient propres

Clamart, sans y ajouter la valeur de la maison de Semussac se trouvant également dans le patrimoine commun au jour de la liquidation, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Paris voulait s'installer en province avec leurs enfants et faire de cet immeuble leur résidence principale, il convient de calculer le profit subsistant selon la formule adaptée de l'alinéa 3 de l'article

matériellement utilisés par celui-ci ; que, par suite, la valeur locative de ces biens, qui, pendant la durée d'exécution du contrat, entre, selon les modalités définies au premier alinéa du 3° de l'article

4 de la loi du 19 juillet 1975, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1469 du code général des impôts : "La valeur locative est

de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général.

l'immeuble qui en avaient diminué la valeur, de prouver le bien fondé de ses prétentions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Et sur le sixième moyen pris en sa première branche : Vu l'article

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

réduit pas à la somme des factures des travaux nécessaires à son édification, - que l'évaluation de la récompense due à la communauté au titre des travaux dont s'agit doit s'opérer en application de l'article

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

2 de la loi du 29 juillet 1975, mais se bornait à préciser le mode de calcul de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative pour laquelle les immobilisations corporelles entrent dans les bases de