SCBA a fait assigner la SMABTP es qualité d’assureur de la société SCBA devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

145 du code de procédure civile ; ALORS 5/ QUE lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées

effectués par la SNC d'Aménagement des marines de Gassin (la SNC) faisaient obstacle à l'écoulement normal des eaux en provenance de son fonds, a saisi un juge des référés qui, sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

préliminaire, 144-1 et 145-2 du code de procédure pénale que des exigences conventionnelles visées au moyen. 12.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

145-1, 206 et 591 du code de procédure pénale ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 207 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 145-1

a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête

Par voie de conclusions. la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] nous demandent de : In limine litis, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 875 du Code de procédure civile

Didier et Pinet, avocat de la société Sag Vigilec, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnés aux dépens ; AUX MOTIFS QUE : « A – SUR L'EXPERTISE L'article

La Société MAPLOBAT, SASU, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, demande de : « Donner acte a la SASU

ou post-opératoire à l'origine de cette infection ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) a fait assigner la MACIF en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Montpellier, 8 mars 2022), la société Dalkia a assigné les sociétés Kaeser Kompressoren et Kaeser compresseurs (les sociétés Kaeser) afin que soit ordonnée une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

recueil de témoignages, par l'étude technique des documents comptables et des fichiers informatiques et que la durée probable de l'information doit être évaluée à un an ; "alors qu'aux termes de l'article

144, 147, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988