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pour soutenir que le recours du ministre serait tardif, dès lors que celui-ci a respecté le délai de quatre mois mentionné dans les dispositions précitées ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. " ; qu'enfin, aux termes de l'article

L'article 1447 du code général des impôts dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A ACCORDE LA DECHARGE, ET NON LA REDUCTION DEMANDEE, DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

imprimerie ayant ainsi été productives de revenus, n'étaient pas exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; En ce qui concerne la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article

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Sur la cotisation foncière des entreprises afférente aux années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année

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Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois, par cette autorité compétente, sur sa demande du 26 septembre 1990 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article