au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

L. 122-8, L. 122-14.3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., chef de la comptabilité de la société AETA devait loyalement exécuter sa tâche ; qu'elle ne pouvait

le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités

le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités

le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

212, 214 et 1433 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des stipulations du contrat de mariage, que les 490 parts sociales litigieuses constituaient un bien propre du mari; qu'échappant

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article

[O] [N] sollicite de la cour de : * Vu l'article 1476 du Code civil * Vu les articles 815 et suivants du même code * Vu les articles 1360, 1361 et 1378 du Code de Procédure Civile * Vu les procès-verbaux

l’article 2244 du Code Civil et de l’article 815-17 du même code, Vu les dispositions des articles L.274, 275-OA, 262 du Livre des Procédures Fiscales, Vu les dispositions des articles L.322-1 et suivants

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil

, la société Sodiroche n'avait pas perdu toute confiance en son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors