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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6268de23b6a90a057d2a5b3e
26 avril 2022
26 avril 2022
C'est donc à juste titre que le juge des référés a retenu la qualité à agir des intimées. 2) Sur le bien fondé de la requête L'ordonnance autorisant le constat vise les articles 143, 493 et 845 alinéas
Source officiellecr
61372636cd58014677423d46
7 mai 2003
7 mai 2003
de la date de réception du dossier par cette juridiction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474be
8 juin 1999
8 juin 1999
alors, d'autre part, qu'ils devaient ordonner d'office une mesure d'instruction destinée à établir que ces relations avaient effectivement cessé, de sorte qu'ils ont violé par défaut d'application les articles
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca49
11 mars 1987
11 mars 1987
preuve, alors que ces faits, s'ils avaient été établis, auraient eu pour conséquence inéluctable de justifier les prétentions des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens des articles
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3a5
22 mars 1989
22 mars 1989
. ; que, dès lors, en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, qu'en
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee82
10 septembre 2003
10 septembre 2003
lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725dacd5801467742103f
15 janvier 2002
15 janvier 2002
710 du Code de procédure pénale, abus de pouvoir et défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45a8f
13 octobre 1992
13 octobre 1992
. est né en Algérie, en 1944, de parents originaires de ce territoire ; que, n'ayant pas souscrit, après l'indépendance de l'Algérie, la déclaration recognitive de nationalité française exigée par l'article
Source officiellecr
61372698cd58014677426dcb
12 juillet 2006
12 juillet 2006
suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences et menaces, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0218JUD003306722
18 février 2025
18 février 2025
Article 143 2 – Principles for conducting covert investigative measures “1.
Source officiellecr
6137262ccd58014677423814
12 septembre 2001
12 septembre 2001
144, 144-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 mai 2001, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Christian X..., détenu
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219835
15 septembre 2022
15 septembre 2022
By Article 143 of the 2006 Code of Administrative Procedure, in all sorts of judicial-review proceedings governed by the Code costs follow the event.
Source officiellecr
61372681cd58014677426156
24 octobre 2007
24 octobre 2007
n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait
Source officiellecr
61372622cd58014677423317
11 septembre 2002
11 septembre 2002
142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02040
8 août 2018
8 août 2018
137-1 et 144 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments de l'information des indices graves
Source officiellecr
6137262acd580146774236ec
4 décembre 2002
4 décembre 2002
5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02037
3 novembre 2010
3 novembre 2010
R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c55
13 juin 2001
13 juin 2001
donné à cette société par les époux Z..., la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee84
10 septembre 2003
10 septembre 2003
lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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