PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

Jean Dominique X... considère que le bail dont s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 1425 du code civil, n'en est pas moins valable et opposable à Mme Léone Hélène Y..., et que cette dernière

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception SUR CE, A l'audience du 20/03/

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

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SELAS GRIFFITHS DUTEIL ROCHE, avocat au barreau de Lisieux, substitué par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

Par conclusions du 6 août 2014, Mme [I] [B], épouse [A] (Mme [A]), est intervenue volontairement à l'instance d'appel, priant la Cour de  : - vu les articles 1387, 1384, 1424, 1427, 215 et 1382 du Code

pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux ".

106 et 142 du Code minier, pour avoir exploité au cours des années 1991 et 1992 une carrière sans autorisation ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'en application de l'article

Cat – Akéo Télécom la somme au principal de 2.315,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2013, outre la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

Il estime ensuite que la formule exécutoire a été apposée prématurément, en violation des dispositions des articles 1416 et 1423 du Code civil alors applicables.

Il échet par conséquent d'annuler ledit bail qui a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 1425 du Code civil.

34 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991; alors que, d'autre part, l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour objet de valider des arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat