au regard des cas de détention prévus à l'article 144 du même Code, qu'en l'espèce la chambre d'accusation s'est contentée de juxtaposer certains faits à plusieurs cas visés par l'article 144 sans faire

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

la première fois devant la Cour de Cassation ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 593 du Code de

138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

455 du code de procédure civile.

144, 145, 148-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christine X... ; "aux motifs que : "si toute personne

Ludovic JJJJJ..., domicilié [...], 140°/ M. Sébastien ZD..., domicilié [...], 141°/ Mme Véronique KKKKK..., domiciliée [...], 142°/ M. Laurent NNN..., domicilié [...], 143°/ M.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 4.

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que

L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier alors en vigueur et le

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

, le Tribunal a violé par fausse application ladite nomenclature ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la prise en charge par la Caisse de

145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme fondamentales, 591 et 593