prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre choix de l'intéressé, dans les cas prévus à l'article

de faire et par la méconnaissance d'une garantie conventionnelle, les juges du fond ne répondant pas de surcroît de ce chef aux conclusions motivées du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel condamnant X... aux dépens ; "alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article

Malgré le caractère quasi juridictionnel des décisions du bâtonnier 'uvrant dans le cadre des dispositions des articles 142 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, celles-ci

des pièces », et qu'il « peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ». 1 – Sur la demande en production de pièces L'article 142 du code de procédure civile dispose

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la

détention, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR FAUX ET USAGE DE FAUX

de verser un cautionnement de 100 000 francs ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale que le versement d'un cautionnement ne peut être ordonné qu'autant que

    On 14 February 1989 the public prosecutor charged the applicant with disseminating communist propaganda in breach of former Article 142 §§ 4 and 6 of the Criminal Code (see paragraph 29 below

contentée d'affirmer que la société ne produisait pas ces documents ; qu'en s'abstenant d'en ordonner préalablement la production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

autorisation administrative, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispositif, étant rappelé que la représentation de la personne morale à tous les actes de la procédure n'est pas limitée à la phase d'instruction mais s'étend à l'exécution du jugement ; qu'aux termes de l'article