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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2403640_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

habitation principale ; / 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302020_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003603_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718b

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Elle oppose que la signification de l'ordonnance a été diligentée le 24 septembre 2002 à personne habilitée et a fait courir le délai d'opposition en application des articles 1416 et 654 du Nouveau Code

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107341_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1414 C de ce code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2501544_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303015_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article 1414 C de ce code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, un dégrèvement d’office, total ou partiel, en fonction des ressources du contribuable, de la cotisation établie au titre de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009719_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1414-2 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424278_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'activité mentionnée à ces articles ". 4.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204110_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Enfin, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304740_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

habitation principale ; / 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105682_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

recouvrement, le 30 novembre 2021, une cotisation supplémentaire de taxe d'habitation de 586 euros, au titre de l'année 2019, corrigeant un dégrèvement de même montant initialement obtenu, en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

résulte de ces éléments et du fait qu'elle a contribué au paiement de dettes professionnelles de son mari l'existence d'une trésorerie commune excédant la solidarité des époux communs en biens prévue à l'article

Source officielle
CA

Référés Premier Président

65b36c078c0355000835f6ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est constant qu'une telle signification est irrégulière si le créancier ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1414 in fine du code de procédure civile : « si la signification est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f87

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. " Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles des articles 1414 et 1416 du même Code, DIRE la Société THE PORTERS

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[G], insaisissables en vertu de l'article 1414 du code civil; ' sur les dommages-intérêts pour résistance abusive': la multiplication des procédures judiciaires, au vu desquelles le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854dd

Appel

3 novembre 2000

3 novembre 2000

Il a fait valoir que l'acte de saisie concernait son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens, et qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 1414 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1909701_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de Valenciennes, l'administration fiscale reconnaissait que l'écart total ainsi constaté n'était pas justifié par l'évolution des exonérations des personnes de conditions modestes en application de l'article

Source officielle

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