ordonnances, le requérant, à qui il était loisible de saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la main-levée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des articles

QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Les requérants se plaignent que les articles 141 § 2 et 4 § 1 du Traité instituant les Communautés européennes ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 n’ont pas été respectés par l’arrêt n o 1396/2004

[C], contre émargement de ce dernier, les obligations qui lui sont faites, ainsi que l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ; DÉSIGNE pour

From that date onwards the applicant was entitled to seek compensation under Article 141 of the CCP (see Demir , cited above, § 35), but failed to do so. 18.

des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction alors en vigueur, étaient contraires aux stipulations de l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne devenu l'article

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, désormais reprises à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, impose de reconnaître le même droit aux fonctionnaires masculins

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision qui lui sont directement présentées ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté

En deuxième lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

du budget procède à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

parties, 8° s'il y a inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; que, même si le nom de Madame Y... est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article

sa disposition le recours en indemnisation prévu par l’article 141 du code de procédure pénale («   CCP   »).

sa disposition le recours en indemnisation prévu par l’article 141 du code de procédure pénale («   CCP   »).

sa disposition le recours en indemnisation prévu par l’article 141 du code de procédure pénale («   CCP   »).

L'article 145 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose que : 'Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence