Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

un élément d'actif de cette communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.

1397, 1401, 1404, 1405, 1526 et 1527 du Code civil.

X..., qui le contestait expressément, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1869 du code civil.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1075 et 1405 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.