n'a pas justifié légalement sa décision ; 3 / que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait constaté que les parties en cause avaient accepté un ordre "consensuel" ne pouvait faire application des articles

137, 138-11°, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire et

Lewis l'introduction dans le territoire français de marchandises dont elle constate qu'elles se trouvaient soumises au régime légal de l'entrepôt, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Sodler conformément à létat de collocation que la banque s'était abstenue de critiquer selon les voies de recours légales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

permis aux parties qui le souhaitaient d'engager les instances estimées utiles à la défense de leurs intérêts dans le délai prévu par cette loi ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

    Basic law Article 140 of the Basic Law provides that Articles 136-139 and 141 of the Weimar Constitution of 11 August 1919 form an integral part of the Basic Law.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 8, 140 et 147

L'article 140 V de cette même loi précise encore que le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements.

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 2 du protocole n° 7 à ladite Convention ni à aucune disposition légale qu'X...

137, 138, alinéa 2, 12 , 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé

137, 138, alinéa 2-12 , 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé

de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application

ET LA REFERENCE MENTIONNEE DANS LEURS VISAS A L'ARTICLE 140 QUATER DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, LE REQUERANT A EXERCE EN FAIT, DEPUIS 1970 ET EN TOUT CAS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972, UNE ACTIVITE HOSPITALIERE

Aux termes de l’article 140 III de la loi du 22 août 2021, dans les territoires dans lesquels s’applique l’encadrement des loyers, une action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer de base

6 à 11) et l'autre sur le capital (articles 12 á 14).

Il retint que l’article 140 du CPP ne mentionnait pas l’examen tardif d’un pourvoi en recours parmi les cas de cessation de droit d’une mesure provisoire.

1er de la loi du 25 janvier 1985, les articles 140 et 141 du décret du 27 décembre 1985, l article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile

code civil, - [P] [Z] devait saisir le juge du fond et respecter les conditions posées par l'article 140 du CPCPF, - Le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en ordonnant une mesure d'instruction