L'INSTANCE; QU'UN JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECLARA < CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES CAUSEES A L'AUTRE PARTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN " PAQUET DE NEIGE " TOMBA DU TOIT DE

est inévitablement le fruit d'une entreprise criminelle" ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute de l'assurée en relation de cause à effet avec le sinistre, les juges d'appel ont violé l'article

X..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient au demandeur à l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er

Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

des Alpes de Haute-Provence soutient que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n'a statué que sur la responsabilité administrative, et non, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

de la responsabilité délictuelle, en fondant sa décision sur la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose, le tribunal aurait violé les articles 1147 et 1384 du Code civil ; Mais

Le régime d’exonération prévu au I et I ter de l’article 1384 A du CGI n’est donc susceptible de s’appliquer, comme le demande la requérante, qu’au seul pavillon Fouque. 5.

Y... est l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil, qui prévoit la responsabilité des commettants pour les fautes commises par leurs préposés, - que le préjudice moral des consorts X...

leurs demandes en indemnisation contre la société LTE construction (l'employeur) et en disant que la responsabilité de cette société en qualité de commettant devait être retenue sur le fondement de l'article

d'un auteur non identifié qui a mis le feu à un container de la société Chausséa ; que la société D2D a assigné cette dernière devant un tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article

valoir qu'aucun doute ne subsistait sur l'intention des parties, a assigné la SORAVIE en paiement de la somme de 500 120 francs; qu'en cause d'appel, elle a, à titre subsidiaire, fondé sa demande sur l'article

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALORT, CIRCULANT DE NUIT, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA EN AGGLOMERATION, LA CAMIONNETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINCENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE COAUTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 488, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER, 11, 24 ET 27 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE

Compagnie lyonnaise entreprise et la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Compagnie lyonnaise entreprise responsable pour moitié, sur le fondement de l'article

droits de la caisse régionale des artisans et commerçants de la Côte d'Azur devant le tribunal de grande instance de Nice en responsabilité et en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article