314-63 3° du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1369-5 du code civil ; 12°/ que selon l'article III-6 de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers de services, le client

Sur ce, L'article 1364 du code de procédure civile dispose que : «Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

civile afin de veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure civile ; - condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 2

Il est donc conforme aux conditions posées par l’article 970 du code civil.

rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, - rappelé que ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article

Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Le président de la chambre des Notaires de GIRONDE disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

Le président de la chambre des Notaires de GIRONDE disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

Par premières conclusions notifiées le 22 janvier 2021, l'intimée sollicitait de la cour de: Vu l'article 267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

1364 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'en vertu de l'article 1365 de ce code, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie s'adjoindre un expert choisi

Aux termes de l'article 1369 du code civil, l'acte authentique est défini comme tout acte qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter

plus diligente, DIT que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article

, la masse partageable et les droits des parties ; - rappelé que les dispositions des articles 1368 et 1370 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser l'état liquidatif dans le

, la masse partageable et les droits des parties'; - Rappelé que les dispositions des articles 1368 et 1370 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser l'état liquidatif dans le

1368 du code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code, - rappelé que le juge commis peut, à la demande d'une partie ou du notaire, adresser des injonctions