237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 10], Province de Fujian (Chine) ET DE Madame [V] [O] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1971

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1353, 1359, 1361,1362 et 1366 du Code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré; - Débouter l'appelant de toutes

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

La cour rappelle qu'en application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver.

Aux termes des articles 1353 et 1359 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et si la somme est supérieure à 1.500 euros, la preuve doit être rapportée par écrit.

[K] demande à la cour de : au visa des articles 1359 et suivants du code civil et 223-15-2 du code pénal ; confirmer le jugement du 12 juin 2024 en son principe en ce qu'il a condamné Mme [H] à lui

cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,

Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, elle fait valoir en substance : - qu’elle a prêté à son fils la somme de 71 000 euros afin de lui

1082 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties reprendra l'usage de son nom patronymique à compter de l'acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif ; RAPPELLE que

En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il fait valoir, sur le fondement des articles 1353 et 1359 du code civil, que : -Cette reconnaissance de dette établie en deux exemplaires n’est pas caduque et n’est affectée d’aucune rature ou gribouillis

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

Le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

[E] [M] la somme de 74'507,35 € et celle de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et l'exécution provisoire. .