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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b1adcdc6046d472f75c6
15 avril 2025
15 avril 2025
1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation annuelle des intérêts, Vu l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 mars 2024, aux visas des articles 367 et 514-1 du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, M.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleService des référés
677c2cd86f491b6d2638ee65
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1343-5 du code civil, - débouter la société De Lage Landen Leasing de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleService des référés
669022ee766d1156dbbed1b3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleChambre 1-9
633fc29ee633183e2ee176f9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce magistrat retenait sa compétence pour statuer, et sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, refusait à monsieur [T] des délais de paiement en énonçant qu'une créance de salaire avavait un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300512
22 juin 2022
22 juin 2022
Vu l'article 1343-5 du code civil : 6.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
6688213a342d338c20cf316d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les délais de paiement sollicité par le défendeur L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccd9b848dd6814c5cf24
3 avril 2025
3 avril 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c27
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Y... tendant à voir échelonner le paiement de la dette et dire n'y avoir lieu au paiement d'indemnités de retard Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b2421638c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, en vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cd9af84b0bef080acba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa3fd6229a4e58741d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle1ère Chambre
6895890e79d4e986ce5bcdba
7 août 2025
7 août 2025
juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil : - qu'il a repris le règlement du loyer courant et des charges corrélatives ; - qu'il n'existe pas de nouveaux impayés ; - qu'il perçoit des revenus
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f72f9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310048
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1dcfcdc6046d475be458
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f8e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f8ecdc6046d479ad648
22 mai 2026
22 mai 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePage 19 sur 2119