L'article R 1334-15 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L 1334-

l'école maternelle directement adjacente au projet ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 1334-6 du code de la santé publique : " Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence

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9 et suivants du code de procédure civile, de l'article 3-3 et 6 de la loi du 06 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et des articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique

proximité de son logement et qu'il doit être transféré dans un logement adapté à son état de santé et que le maire est garant de la tranquillité publique et dispose de pouvoirs de police en vertu de l'article

En ce qui concerne le plomb, il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 1334-7 du code de la santé publique, issues de la loi No 2004-806 du 9 août 2004, article 76, III : "À l'expiration

E... avait lui-même enregistré, au cours de la première campagne de mesures, qui s'était déroulée entre octobre 1994 et novembre 1995, des émergences sonores de 13 à 16 dB alors que l'article R. 1334-33

La société Batilor s'oppose à la demande en faisant valoir que les factures 13323, 13327, 13303, 13348, 13349 et 13353 correspondent à des prestations non prévues au marché, que la facture 13340 a fait

. : Vu les articles R. 1334-15 du code de la santé publique, L. 271-6 et R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : / 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles

839 du 3 mai 2002, ensemble l'article L.1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un constat sur la présence ou l'absence

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé ublique.

R 1334-31 devenu R 1336-1 du Code de la santé publique ne sont pas réunies, Débouté M.

[C] [G] et Mme [U] [F] demandent à la cour de : Vu l'article R.1334-31 du code de la santé publique, Vu les articles 2 et 9 de l'arrêté 324 du 26 juillet 2007, Vu l'article 544 du code civil,

R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

[O] sont sans équivoque, faisant état d'un dépassement de l'émergence spectrale limite fixée par l'article R. 1334-34 du code de la santé publique alors applicable, devenu article R. 1336-8 du même code