1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

Au titre de la vente de parcelles de terrain lui appartenant situées sur le territoire de cette commune, cadastrées 1304 et 1305 au lieudit La Combe, hameau de Montgaren, M.

906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil

29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00791 Monsieur [K] [Z] [T] [I] N° RG: 2026P00815 DEBITEUR Monsieur [K] [Z] [T] [I], sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 834 562 050 - 2020 A 1300

1304 du Code civil et à titre subsidiaire la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, prescription de droit commun applicable aux commerçants ; que, concernant la stipulation

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : L’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13 juillet

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits d'enregistrement régulièrement

1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700:du code de procédure civile

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

et de l'habitation l'exigeait, à l'établissement d'unacte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

la SEPH avait assuré l'usine, en même temps que cinq autres, contre ce risque, par contrat du 13 mars 1984, a refusé sa garantie en prétendant que les conditions de celle-ci, stipulées à l'annexe n° 1309

Aux termes de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 : " 1.

préalable, par le créancier d'aliment, d'une action dirigée contre ses débiteurs d'aliments, la cour d'appel a violé les articles 205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L 130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans

2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. / 3.