LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cabinet X... père et

que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation du procès-verbal de "délimitation de parcelles" en date du 26 octobre 1975, alors, selon le moyen, "que, suivant l'article

L'article 1304 du Code civil dispose que, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le

tendant à faire constater la nullité de la vente du 22 octobre 1990, sans s'expliquer préalablement sur la nullité de cette vente ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article

précisions, la condition tenant à l'entrée de Mme [Z] dans le capital de la société A2C Nord caractérisait bien une condition potestative ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

.; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que les restitutions consécutives à une annulation relèvent des seules règles de la nullité ; Attendu

Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles

avait permis de déterminer la cause de ces effondrements et, partant, révéler l'erreur sur la substance qui avait vicié le consentement des époux A..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article

défaut de cause du versement de l'indemnité d'immobilisation, n'était pas une action en nullité absolue se prescrivant seulement par trente ans, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière

Sci ED Invest a relevé appel du jugement le 6 avril 2021. 3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2021, la Sci ED Invest demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles

fait assigner les époux Y... en annulation de la donation des 25 et 28 juin 2001 pour insanité d'esprit et absence de consentement ; que les époux Y... ont soulevé la prescription quinquennale de l'article

mois de la dénonciation de la saisie, quand la société STS invoquait la nullité de la saisie à titre d'exception, comme moyen de défense à la demande de la Banque La Hénin, la cour d'appel a violé l'article

raison de l'inexistence de cette garantie ne court qu'à compter de cette date ; que dès lors en jugeant que ce délai courait à partir de la conclusion du sous-traité, la cour d'appel a violé ledit article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX

faute pour les demandeurs au pourvoi, à l'exception de deux d'entre eux, d'établir que leurs candidatures avaient été acceptées par le conseil d'administration de l'association Etoile conformément à l'article