Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 3°) Sur la compensation En droit, l'article 1289 du code civil devenu l'article 1347 du même code, dans sa rédaction applicable à la date

1289 du code civil, - condamné la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris à payer à la Scp X...

1134 du Code civil.

[Y] demande à la cour, au visa des articles 554 et 555 du code de procédure civile et 1134 et 1298 du code civil dans leur version applicable à la cause, de : A titre liminaire : - juger recevable la

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à verser à la concluante la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L 145-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1289

805 du code de procédure civile).

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L 622-7 I du code de commerce).

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1289 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

un acte de renonciation à la levée d'option, comme l'affirme la SARL B..., - en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, la juridiction saisie ne peut pas dénaturer la substance des droits

La compensation entre les créances est applicable au visa des articles 1289 et suivants du code civil.

La compensation entre les créances est applicable au visa des articles 1289 et suivants du code civil.

L. 122-12 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les divers griefs articulés, l'arrêt a constaté qu'à la date de la résiliation de la locationgérance

L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail, ensemble les article 1134, 1371 et 1376 du Code civil.

d'une indemnité de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement

1289 du code civil, - condamné solidairement M.

1289 du code civil relatif à la compensation ne pouvant s'appliquer en l'absence de dettes de deux personnes l'une envers l'autre, que, à défaut, la cession est nulle en application de l'article L 223