[Y] [A] demande à la cour, au visa des articles L 121-3, L 131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1231-1, 1241 et 1242 du Code civil : In limine litis, de débouter la société

700 du code de procédure civile.

de Lyon autrement composée ; elle motivait sa décision comme suit : 'Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 'Attendu que pour débouter le

1231-6 du code civil.

La vente par adjudication ordonnée par le jugement du 12 juin 2013 obéit, selon l'article 1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281.

X... sont fondées sur les dispositions de l'article 1376 du Code civil ; que force est de constater, en ce qui concerne l'application de l'article 1378 du Code civil, que Monsieur Jean-Christian X...

1251, 3 , du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de prêt souscrit par Mme Y... auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et

Y..., président du conseil d'administration, et Jean-Marie X..., directeur général, sont poursuivis, sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, pour publicité de nature à induire

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 20 juin 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis a constaté l'amnistie de

SUR QUOI, Sur la compétence du premier président Au terme de l'article 515 – 1 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire de dommages

Par dernières conclusions, communiquées électroniquement le 3 mai 2024, la société [D] sollicite de voir : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code

[H] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, - débouter la société Groupement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002) d'avoir dit que l'acte de renonciation à rente viagère échappait au formalisme de l'article 931 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

L. 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

121-3 du Code pénal et L. 517 du Code de la santé publique en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel du CNOP (page 11) si l'intention délictueuse du prévenu

Elle demande la condamnation de la locataire à la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1221-5 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie de la demande de la société Laurent et fils tendant à ce que les époux X... soient condamnés au paiement pour le tout avec la SCI, la cour d'appel,