envers l'UCB créancière, qui s'est substituée à l'ancienne comprise dans l'acte de prêt, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1271 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée,

1271 et 1273 du code civil, leur titre nové en bail verbal dans la mesure où le mandataire judiciaire n'a pris aucune disposition de nature à mettre en doute son accord à ce titre, étant rappelé qu'il

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 17 décembre 2004 contre un arrêt

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit résulter d'actes positifs non équivoques; qu'ayant constaté que la

1208 du Code civil ; Mais attendu que lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'arrêt du cours des intérêts à l'égard de l'un d'eux est sans effet à l'égard des autres codébiteurs,

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la novation se caractérise par

1275 du Code civil; 2°) que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive comportant une interpellation suffisante du débiteur ; qu'en exigeant que, pour constituer une mise en demeure, les

1273 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, si une clause de mobilité figurait dans le contrat initial du 6 septembre 1983, elle n'était, plus mentionnée dans les

1134, 1271-2° et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les Etablissements Jean ont pris directement contact avec la société CBE dès qu'ils ont été informés de la résiliation

a cependant constaté la relocation du contrat par le crédit-bailleur, au profit d'une autre société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1281, alinéa 2, du Code civil

K... de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions de réalisation

1273 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'une cession de fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, sauf disposition expresse

, en se fondant sur ces documents sur lesquels les exposants n'avaient pas été mis à même de débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil ; 3 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prescrit l'adjudication des biens indivis sur la base d'une mise à prix de 300.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1277 du Code de

1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 4 janvier 2005 contre un arrêt du