29 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/

313-6-1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18.

1134 du Code civil et 1471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la motivation par laquelle la sentence avait relevé que si la société Dumortier avait pu dans sa mise

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1240 du code civil, ensemble les articles 64 de la Convention sur le brevet européen et L. 613-1 du code de

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'on retienne comme fautive l'abstention de M.

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

459, 460 et 464 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Attendu, cependant, que l'article 1250, 1° ancien, du code civil, applicable en la cause, dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne

1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que « l'expert-comptable atteste que les sommes ont simplement été comptabilisées au sein de la société mais non

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 711-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme S... a déposé une demande de traitement de

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que les indemnités d'occupation mises à la charge de l'acquéreur évincé au profit du véritable propriétaire sont assimilables à des fruits

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

1382, devenu 1240, du Code civil.

1271 et 1273 du Code civil ; 4 / qu'en relevant, pour se prononcer de la sorte, qu'à l'occasion de la substitution de débiteur, le créancier avait déchargé l'ancien débiteur des obligations résultant

été consentie par le vendeur au prêteur et non par l'acquéreur au prêteur de sorte que seules les dispositions de l'article 1250. 1 du Code civil étaient applicables ; Attendu, d'autre part, que la

1134, 1165, 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances ; 2 ) que le fait que M.