1382 et 1383 du Code civil.

1250 et 1692 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la résolution de la vente au profit de Mme Z..., l'arrêt attaqué du 9 mai 1996 qui a rejeté la demande de celle-ci de devenir propriétaire

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1250 et 1251 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la subrogation dans les

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

1234 et 1250 du code civil ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

1134 du Code civil et omis de répondre aux conclusions de la société Heller, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt

L. 121-12 du code des assurances l'assureur produit une quittance d'indemnité subrogative signée le 8 janvier 2013 par le maire de la commune ; que, cependant, en vertu de l'article 1250,1°, du code civil

1250 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en énonçant par principe que la preuve d'un paiement "ne peut être rapportée par le versement aux débats de chèques", la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

SOCIETE SUBROGEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CE DROIT ETAIT NE APRES LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

faisait présumer la concomitance entre le payement et la subrogation ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la subrogation pouvait s'opérer dans les formes prévues par l'article

450 du code de procédure civile.

s'ensuit que la société Slibail ayant été subrogée par actes des 31 juillet et 1er août 1995 dans les droits de la société Computel pour le paiement des loyers dus par la société Billion, viole les articles

Jean-Paul Y...faisait valoir qu'en l'absence des formalités de subrogation légale prévues par l'article 1250, 2°, du code civil, M.

1250-1° du Code civil.

1250 et 1251 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que M.

1250 . 1° du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que pour faire application de l'article 2105 du Code civil et ordonner le règlement des

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;