Cependant, l’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant

[C] [A] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 691 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 682 et suivants du code civil, Vu très subsidiairement les articles

700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les dépens dont distraction, le tout avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ----------- Le conseiller

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

Au soutien de leur demande indemnitaire à l'encontre de Monsieur [P] et de la SCP notariale, ils font valoir l'applicabilité des dispositions des articles 1241 et 1231-1 du code civil et d'une jurisprudence

CYRIL SURAULT et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 4.410,96 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à

[P] [Y] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 et 1241 du code civil En conséquence : Voir condamner M.

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

804 du code de procédure civile.

du Code civil.

Sur la responsabilité de Mme [G] Mme [C] fonde ses demandes à titre principal sur les dispositions de l'article 1383 devenu 1241 du code civil et à titre subsidiaire sur celles de 1384 devenu 1242

, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence

professionnelle en application de l'article 138 du code de procédure civile.

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

7 de la lettre de mission et des articles 1231 et 1241 du code civil ; - la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1231 du code civil.