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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleMARDI
69c3289ecdc6046d47d4ef83
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleMARDI
69a98c1bcdc6046d479ab265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abcf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 20 avril 2022, Mme [S] demande à la cour de: Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le jugement -confirmer la décision quant aux dispositions querellées.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3d53e3bdd0778515c6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b2342d338c20d30ef3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79aebda31367c908eb4ed
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f497e08341cb497a1d4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec88507
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac6
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, il a demandé de : 'Vu l'article 1231-5 du Code civil Vu les pièces, REFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné
Source officielleJEUDI
69a9c418cdc6046d47a1fede
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officiellePCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleMARDI
69c32907cdc6046d47d4f6f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleJEUDI
69ef48decdc6046d47b46ebb
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officiellePCP JCP fond
66883a12342d338c20d31657
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
66883a13342d338c20d31662
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleJCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd3a9d5adc26061f305
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe1a9d5adc26061f562
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielle1ère Chambre
694596d575782d5f06c826bc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret".
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