L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

, du code civil ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le seul fait pour l'employeur de ne pas aviser le salarié,

d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors

L. 1221-1 du Code du travail.

du comité de direction du 11 juin 2010 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que M.

1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

tenu d'assurer le reclassement du salarié qu'à l'issue de son expatriation, soit le 30 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail

devenu 1231-1 du code civil : 8.

1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1233-12 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail de M.

, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE